Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1956 portant les mesures nécessaires à la mise en concordance des dispositions organiques du régime de pensions de vieillesse ou de prestations en cas de décès des ouvriers mineurs et assimilés avec les dispositions de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et de ses arrêtés d'exécution