help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1954 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de Cassation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1954
Page:7372
Avis du Conseil d'Etat 4476