help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 13. März 1991 über den Elternurlaub und den Urlaub aus Zwingenden Familiären Gründen zugunsten bestimmter Zeitweiliger Personalmitglieder det Lehranstalten der Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 13 mars 1991 relatif au congé parental et congé pour motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres temporaires du personnel des établissements de l'enseignement de la Communauté


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1991
Page:8526
Avis du Conseil d'Etat 20441 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1991

Période de vigueur du 01/05/1991 au 31/08/2019