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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft vom 19. Oktober 2006 zur Abänderung verschiedener dienstrechtlicher Bestimmungen betreffend das Personal des Ministeriums und bestimmter paragemeinschaftlicher Einrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 octobre 2006 modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2006
Edition:	2
Page:	72291
	la traduction néerlandaise ne correspond pas au texte allemand ni à la traduction française

Avis du Conseil d'Etat

41053

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1er à 9: 01/01/2007 (art. 27, alinéa 2)
Art. 22 à 24: 01/01/2006 (art. 27, alinéa 1er)

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...