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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2006 fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

40903

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: Dispositions transitoires: AR 26/02/2014, art. 16

Période de vigueur

du 12/01/2007 au 31/12/2013