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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 2. Dezember 1992 zur Festlegung einer garantierten Besoldung für das Personal des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Executif de la Communauté germanophone du 2 décembre 1992 fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1993
Page:	7252

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1992