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Intitulé

Loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2007
Edition:3
Page:8169
Avis du Conseil d'Etat 40626
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/03/2007 au ...