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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 2007 modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2007
Edition:2
Page:8837
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Effet: 01/02/2007
Fin de vigueur: initialement prévue le 01/02/2008 (TT), prolongée d'un an (AR 16/03/2008) et finalement fixée à une date déterminable en application des règles insérées à l'art. 2 par l'AR 08/03/2009



Période de vigueur du 01/02/2007 au ...