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Intitulé

Loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/2007
Edition:1
Page:11574
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2007