Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 18. Dezember 2006 über die Zulassung der Privaten Arbeitsvermittler

Décret du 18 décembre 2006 relatif à l’agrément des agences de placement privées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2007
Page:	12585

Avis du Conseil d'Etat

40674

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement

Dispositions transitoires: art. 36 à 38

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...