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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 février 2007 portant approbation de la modification des statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2007
Page:	13866

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/03/2007

Période de vigueur

du 15/03/2007 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

19/12/2006