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Intitulé

Loi du 27 décembre 1961 modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1961
Page:9802
Avis du Conseil d'Etat 7645 + 7578