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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes du 19 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2006
Nature de l'acte: Règlement d'ordre intérieur
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2007
Page:16358
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 02/02/2007

Période de vigueur du 02/02/2007 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AGCF 02/02/2007