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Intitulé

Loi du 15 février 2007 portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2007
Edition:1
Page:16944
Avis du Conseil d'Etat 40653
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/04/2007 au ...