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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l’article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2008