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Intitulé

Loi du 18 janvier 1962 modifiant celle du 19 juillet 1930, créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1962
Page:1154
Avis du Conseil d'Etat 7637