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Intitulé

Loi du 14 février 1962 modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel et relevant la limite d'engagement du Fonds de garantie créé au sein de cette Caisse


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1962
Page:1794
Avis du Conseil d'Etat 7692