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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2007 portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/2007
Edition:1
Page:18921
Avis du Conseil d'Etat 41737
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/04/2007 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31775