help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 6. November 1990 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 4. September 1989 betreffend den Urlaub wegen verkürzter Arbeitszeit, der den Personalmitgliedern im staatlichen Unterrichtswesen und in den staatlichen Psycho-Medizinisch-Sozialen Zentren gewährt wird, wenn sie das Alter von fünfzig Jahren erreicht haben oder mindestens zwei Kinder haben, die nicht älter als vierzehn Jahre sind, und betreffend die Zurdispositionstellung aus persönlichen Gründen vor der Versetzung in den Ruhestand

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1990
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1990
Page:23766
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1990