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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 2007 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l’approbation du calendrier visé à l’article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128 et 135 de la Constitution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2007
Page:	19248

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42068

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...