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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 2007 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne l’habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l’exécution d’une mission d’intérêt général

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/2007
Page:	19592

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/04/2007 au ...