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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2007
Edition:1
Page:20428
Avis du Conseil d'Etat 41233
Entrée en vigueur / Effet 04/06/2007

Période de vigueur du 04/06/2007 au ...