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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1962 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1962
Page:1538
Avis du Conseil d'Etat 7725
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/02/1962 au 01/10/1963
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.