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Intitulé

Loi du 16 mars 2007 relative à l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits dérivés de phoques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2007
Page:	20864

Avis du Conseil d'Etat

37470

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/04/2007 au 11/06/2014