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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2007
Page:23415
Avis du Conseil d'Etat 42349
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2007 au ...