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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2007
Page:	23853

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/05/2007 au 14/06/2008