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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2007
Edition:2
Page:24307
Avis du Conseil d'Etat 42476
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: 01/06/2007
Art. 2 : 10/09/2009

Période de vigueur du 01/06/2007 au ...
Remarques