Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2007
Page:	25848

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 3 et 9, 2°: 01/09/2007

Période de vigueur

du 11/05/2007 au 15/01/2012