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Intitulé

Loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1993
Page:24688
Avis du Conseil d'Etat 22547
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/11/1993 au 12/05/2010