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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2007
Page:	28430

Avis du Conseil d'Etat

42230

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Art. 3 : 01/01/2014 (art. 4)

Période de vigueur

du 29/05/2007 au ...