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Intitulé

Circulaire du 7 mai 2007 relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2007
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2007
Edition:	2
Page:	29203

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques 1) La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/03/2019 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 25/03/2019, p. 28851, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=140949).

2) La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/12/2023 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 22/12/2023, p. 121129, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=153609&tab=&lang=fr).