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Intitulé

Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2007
Edition:2
Page:29529
Avis du Conseil d'Etat 40649
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 14: "Les caméras de surveillance installées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront satisfaire aux dispositions de la présente loi au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur."

Période de vigueur du 10/06/2007 au ...