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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/05/2007 au ...