01/09/2007, à l'exception de l'article 162, § 1er, qui produit ses effets à la date à laquelle les membres du personnel concernés ont satisfait aux conditions requises (art. 215)
Dispositions transitoires: art. 157 à 173
Fin de vigueur: en date du 01/09/2019, le présent décret est abrogé par l'art. 158 du DCF 10/01/2019 et complémentairement par l'art. 43 du DCF 28/03/2019 (en ce qui concerne les art. 4, art. 17 à 25 formant les chapitres III à V du titre Ier et art. 149 à 156 formant le titre III), sauf les articles suivants: - art. 5; - art. 162 qui reste applicable jusqu'au 31/08/2022 (DCF 10/01/2019, art. 158, al. 2).
van 01/09/2007
tot ...
Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=31929