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Intitulé

Accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7 ° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Zusammenarbeitsabkommen vom 13. Dezember 2006 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission über das In-Kraft-Treten von Artikel 7 Nr.7 des Gesestzes vom 13. Juni 2006 zur Abänderung der Gesetzgebung über den Jugendschutz und die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2006
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2007
Page:38321
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet L'accord de coopération entre en vigueur le même jour que l’article 7, 7°, a), b), c), e) et g) de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 3): 16/10/2006.

Période de vigueur du 16/10/2006 au ...
Annexé à
Nature Date    
DDG 07/05/2007  
DVO 25/05/2007  
L 10/05/2007  
OCCC 19/07/2007  
DCF 25/05/2007