help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Zusammenarbeitsabkommen vom 13. Dezember 2006 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission über die Organisation und Finanzierung des im Gesetz vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, über die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und über die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens erwähnten Wiedergutmachungsangebots


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2006
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2007
Page:38309
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet L'accord de coopération entre en vigueur le même jour que les articles 37bis à 37quinquies, 45quater et 52quinquies de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (art. 11): 02/04/2007.

Champ d'application temporel: l'accord de coopération est conclu pour une période de trois ans à partir de son entrée en vigueur (art. 8).

TT

Période de vigueur du 02/04/2007 au 02/04/2010
Annexé à
Nature Date    
DDG 07/05/2007  
DVO 25/05/2007  
L 10/05/2007  
OCCC 19/07/2007  
DCF 25/05/2007