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Intitulé

Loi du 15 décembre 1993 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du Contrôle des Services de Police et de Renseignements


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/1994
Page:5829
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication