Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 2007 fixant la date d’entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d’entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l’article 10, alinéa 3 de la même loi