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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 2007 portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'organiser l'examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en tant que médecin-chef de service habilité à prendre des mesures de protection, dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/06/2007 au ...

Remarques Art. 3: non analysé car l'acte abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.