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Intitulé

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 9 octobre 2002 relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/2002
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/2004
Edition:	2
Page:	66563

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

09/10/2002 (cette date, laquelle correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'AGCF 02/06/2004 qui rend obligatoire la présente décision, est déduite de la lecture combinée des articles 1er et 2 de ce même arrêté)

Période de vigueur

du 09/10/2002 au ...

Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 02/06/2004 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d'actes n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

02/06/2004