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Intitulé

Loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1994
Page:19104
Avis du Conseil d'Etat 22748
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1995