help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 1er avril 1996 relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre articles 40, 6° et 49, 5°, du décret du 6 juin 1994, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1996
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1997
Page:20206
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1996 (cette date, laquelle correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'AGCF 05/05/1997 qui rend obligatoire la présente décision, est déduite de la lecture combinée des articles 1er et 2 de ce même arrêté)

Période de vigueur du 01/04/1996 au ...
Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 05/05/1997 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d'actes n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 05/05/1997