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Intitulé

Loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2007
Page:	38299

16/06/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 24/07/2008

Avis du Conseil d'Etat

41854 + 42146

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au MB, soit le 01/07/2009. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été reportée par l'art. 8 de la loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (II) au premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au MB, soit le 01/01/2012.
Art. 13: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur

du 13/07/2007 au ...