help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) du 27 avril 2007


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2007
Page:38360
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 13/07/2007 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation, conformément à l'art. 41, § 4, de la L 13/03/1991: "Une modification aux statuts ne produit ses effets qu'après approbation par le Roi (...)")


Période de vigueur du 13/07/2007 au 03/05/2015
Annexé à
Nature Date    
AR 06/07/2007