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Intitulé

Arrêté du Comité interministériel du Corps interfédéral de l’Inspection des finances du 24 mai 2007 fixant les conditions de recrutement des membres du Corps interfédéral de l’Inspection des finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2007
Page:	38508

Avis du Conseil d'Etat

42860

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.