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Intitulé

Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/1991
Page:5884
  • 16/06/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 25/04/2007
Avis du Conseil d'Etat 19661
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: art. 16

Période de vigueur du 01/04/1991 au ...