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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 1964 fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1964
Page:4090
Avis du Conseil d'Etat 8579