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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2007
Page:	44744

Avis du Conseil d'Etat

43146

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/09/2007 au 08/12/2011