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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mai 1964 fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou à un examen médico-psychotechnique


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1964
Page:5939
Avis du Conseil d'Etat 8788