Intitulé

Loi du 8 mai 2007 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° le Septième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle;
2° le Règlement général de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et
4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste,
faits à Bucarest le 5 octobre 2004